L’inexécution du contrat peut revêtir différentes formes, de l’exécution tardive à l’inexécution totale. Ses sanctions peuvent aller de la simple solution d’attente, l’exception d’inexécution, à la disparition totale du contrat, la résolution, en passant par des mesures permettant le maintien du contrat comme la réduction de prix, proportionnelle à l’inexécution subie ou l’exécution forcée obligeant le débiteur à respecter sa parole.
Depuis la crise financière, la différence de statut est devenue un élément différenciant dans la stratégie de communication des banques coopératives. Cette différence se...
Prix Académique de la Recherche en Management – Prix SYNTEC CONSEIL – Afin d’attirer les talents, de plus en plus d’entreprises cherchent à obtenir...
This study explores the influence of legal uncertainties on the process of innovating human resources (HR) practices in developing countries. Through a case study...