Qu'est-ce que l'inexécution du contrat et ses sanctions ?

July 18, 2023 00:03:06
Qu'est-ce que l'inexécution du contrat et ses sanctions ?
Gestion des Ressources Humaines
Qu'est-ce que l'inexécution du contrat et ses sanctions ?

Jul 18 2023 | 00:03:06

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Show Notes

L’inexécution du contrat peut revêtir différentes formes, de l’exécution tardive à l’inexécution totale. Ses sanctions peuvent aller de la simple solution d’attente, l’exception d’inexécution, à la disparition totale du contrat, la résolution, en passant par des mesures permettant le maintien du contrat comme la réduction de prix, proportionnelle à l’inexécution subie ou l’exécution forcée obligeant le débiteur à respecter sa parole.

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